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Divorce et séparation

Le droit de la famille et des personnes en France est une branche du droit privé. Le Code civil organise les relations juridiques entre les différents éléments de la famille qui est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien de filiation ou d'alliance.

Le droit de la famille et des personnes regroupe plusieurs procédures. Elles naissent au sein de la cellule familiale, à l'occasion d'une rupture ou d'un décès (divorce, séparation des concubins, difficultés liées à la liquidation du régime matrimonial, difficultés de succession.).

Comment se séparer : concubinage ou pacs ?

Votre avocat vous conseillera et vous assistera lors de cette séparation. Il est important de clarifier votre situation devant le Juge aux Affaires Familiales de la juridiction dont vous dépendez et qui se détermine en fonction de votre domicile.

Il est important de clarifier certains points importants concernant votre situation personnelle. De manière générale, il s'agit de fixer les mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire ou contribution à l'éducation et à l'entretien, droit de visite et d'hébergement).

Pour se faire, votre avocat doit saisir le Juge aux Affaires Familiales par un acte introductif qui est la requête.

Le dépôt de la requête : quelle est-elle ?

Votre avocat rédige une requête qui est un acte introduisant officiellement une demande devant une juridiction. Le dépôt de cet acte introductif est rédigé par l'avocat en fonction de votre situation personnelle, avant d'être transmise au Juge aux Affaires Familiales compétent.

L'audience

Lors de l'audience les demandes sont examinées par le Juge aux Affaires Familiales qui fixe les mesures concernant l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants, et plus précisément l'autorité parentale, la résidence des enfants, la pension alimentaire ou la contribution à l'éducation et à l'entretien, le droit de visite et d'hébergement.

Le Jugement

Pour être exécutoire de manière définitive, il doit être signifié par huissier de justice à la partie adverse.

Ce jugement peut être susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Si vous souhaitez faire appel de la décision, le ministère d'avocat est obligatoire.

Une nouvelle procédure se déroulera devant la Cour d'Appel du ressort du Tribunal de Grande Instance (TGI) dont vous dépendez, (Nîmes pour les personnes habitant Privas, Avignon, Carpentras, Grenoble pour les personnes habitant Valence).

Comment se séparer : divorce ?

Votre avocat vous assistera et vous conseillera lors de cette rupture.

Quelle que soit votre situation géographique, en Rhône Alpes (Privas, Valence, Grenoble) où dans le Vaucluse (Avignon, Orange, Carpentras.), il est important de clarifier certains points important comme l'attribution du logement familiale, le paiement des crédits, la fixation éventuelle d'une pension alimentaire au titre du devoirs de secours, la résidence des enfants, l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire ou contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants..

Quel type de divorce choisir?

Depuis la loi du 1er janvier 2005, les époux peuvent avoir le choix entre 4 procédures de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre  Le divorce pour altération du lien conjugal
  • Le divorce pour faute

COMMENT DIVORCER PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?

Un divorce par consentement mutuel est aussi appelé plus vulgairement un divorce amiable. C'est le moyen de divorcer rapidement et de régler les modalités de la rupture en fonction de la volonté des époux.

Ce divorce n'est possible que dans la mesure où les époux sont d'accord sur toutes les mesures liées à la séparation. Il s'agit principalement du sort de l'immeuble ayant accueilli la famille, le paiement ou non d'une prestation compensatoire, la fixation des mesures concernant les enfants (résidence, pension alimentaire ou contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, droit de visite et d'hébergement).

Votre avocat vous assistera lors d'un entretien commun et rédigera les modalités de votre séparation qui s'appelle une convention de divorce.

Qu'est-ce qu'une convention de divorce par consentement mutuel ?

Votre avocat rédige une convention de divorce qui va régler les effets du divorce entre les époux et qui reprend la liquidation de leur régime matrimonial.

Cette convention fixe :

  • Pour les enfants, l'autorité parentale, la résidence principale, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire ou la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants
  • Pour les époux, le montant et le versement d'une prestation compensatoire, le nom patronymique de l'épouse, l'attribution du logement qui a accueilli la famille, le partage des biens meubles et le règlement des dettes éventuelles.

Dans cette procédure, la liquidation du régime matrimonial intervient avant l'audience de divorce contrairement aux autres procédures qui sera ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales.

La convention est l'acte fondamental et déterminant dans votre séparation car elle organise les règles de vie entre les époux après le divorce. Il est important de bien la préparer avec votre avocat.

COMMENT DIVORCER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UN ET ACCEPTE PAR L'AUTRE ?

Qu'est-ce que le divorce sur demande par l'un et accepter par l'autre ?

Il s'agit de la procédure où un seul des époux formule la demande de divorce et l'autre accepte sa demande.

La représentation par avocat est obligatoire car l'acceptation du divorce par celui qui ne l'a pas demandé est actée dans un procès-verbal par le juge aux affaires familiales. Cette acceptation est insusceptible d'appel.

Les raisons de la séparation ne sont pas développées.

Comment se déroule la procédure de divorce sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Cette procédure se déroule en 4 étapes importantes :

1. Le dépôt de la requête

Votre avocat rédige une requête qui est un acte introduisant officiellement une demande en divorce.

Cette requête propose la fixation de mesures provisoires concernant les relations entre les époux et les enfants jusqu'au jugement de divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales fixera les mesures lors de l'audience de tentative de conciliation.

2. L'audience de tentative de conciliation

Lorsque votre avocat effectue la saisine du Juge aux Affaires Familiales par requête rédigée en fonction de votre situation personnelle, les époux sont convoqués à l'audience dite audience de tentative de conciliation.

Cette audience a pour but d'arbitrer provisoirement les mesures qui s'appliqueront pendant la séparation. Il s'agit de fixer les mesures suivantes :

  • Concernant les époux : l'attribution du logement ayant accueilli la famille, une éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours, la répartition du paiement des crédits,
  • Concernant les enfants : l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire ou la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants.

C'est au moment où les époux sont convoqués que le magistrat constatera l'accord des époux pour rompre leur lien marital au moyen d'un procès-verbal.

Une ordonnance de non-conciliation n'est pas un jugement, c'est une décision qui « ordonne » des mesures provisoire arbitrées par le Juge dans l'attente du jugement de divorce.

En cas de réconciliation des époux ou si l'instance en divorce n'est pas introduite dans les 30 mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, toutes ces dispositions sont caduques y compris l'autorisation d'assigner en divorce.

Peut-on faire appel ou faire un recours d'une ONC ou ordonnance de non-conciliation ?

A travers le conseil de votre avocat, l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge peut être frappée d'appel si certaines mesures provisoires ne satisfont pas l'un des époux ou les deux.

Par le ministère de votre avocat, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours à compter du jour où l'ordonnance a été notifiée par huissier.

Une nouvelle procédure se déroulera devant la Cour d'Appel du ressort du Tribunal de Grande Instance (TGI) dont vous dépendez, (Nîmes pour les personnes habitant Privas, Avignon, Carpentras, Grenoble pour les personnes habitant Valence).

3. L'assignation

Elle est rédigée par votre avocat, avant d'être délivrée par exploit d'huissier à l'époux (se).

Les termes de cet acte reprennent les points suivants :

  • Concernant l'époux : le nom de l'épouse, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires, une éventuelle prestation compensatoire,
  • Concernant les enfants : l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, le montant de la pension alimentaire ou de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Pour Rappel :

L'obtention de l'ordonnance de non-conciliation permet à l'époux demandeur d'assigner son conjoint dans un délai de 3 mois.

Le ministère d'avocat est obligatoire afin de faire valoir ses demandes devant la juridiction.

La signature du procès-verbal d'acceptation de la rupture du lien conjugal est insusceptible d'appel. Les raisons du divorce ne sont pas évoquées devant la juridiction.

4. Le jugement

Il fixe de manière définitive la prestation compensatoire, ou les mesures concernant les enfants.

Ce jugement peut être susceptible d'appel sur les conséquences du divorce dans un délai d'1 mois de la date de signification par huissier de justice.

COMMENT DIVORCER POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL ?

Qu'est-ce que l'altération du lien conjugal ?

L'altération du lien conjugal est la séparation effective (de corps et de biens) ou cessation de vie commune d'au moins deux ans.

A qui s'adresse le divorce pour altération du lien conjugal ?

La procédure en divorce pour altération du lien conjugal est destinée aux époux qui ne vivent plus ensemble depuis au moins 2 ans.

La preuve que les époux ont cessé de collaborer depuis au moins 2 ans doit être rapportée.

Comment se déroule la procédure pour altération définitive du lien conjugal ?

Quel qu'en soit votre secteur géographique, Privas, Valence, Avignon, cette procédure se déroule en 4 étapes importantes :

1. Le dépôt de la requête

Votre avocat rédige une requête qui est un acte introduisant officiellement une demande en divorce.

Cette requête propose la fixation de mesures provisoires concernant les relations entre les époux et les enfants jusqu'au jugement de divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales fixera les mesures lors de l'audience de tentative de conciliation.

2. L'audience de tentative de conciliation

Lorsque votre avocat effectue la saisine du Juge aux Affaires Familiales par requête rédigée en fonction de votre situation personnelle, les époux sont convoqués à l'audience dite audience de tentative de conciliation.

Cette audience a pour but d'arbitrer provisoirement les mesures qui s'appliqueront pendant la séparation. Il s'agit de fixer les mesures suivantes :

  • Concernant les époux : l'attribution du logement ayant accueilli la famille, une éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours, la répartition du paiement des crédits,
  • Concernant les enfants : l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire ou la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants.

Une ordonnance de non-conciliation n'est pas un jugement, c'est une décision qui « ordonne » des mesures provisoire arbitrées par le Juge dans l'attente du jugement de divorce.

En cas de réconciliation des époux ou si l'instance en divorce n'est pas introduite dans les 30 mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, toutes ces dispositions sont caduques y compris l'autorisation d'assigner en divorce.

Peut-on faire appel ou faire un recours d'une ONC ou ordonnance de non-conciliation ?

A travers le conseil de votre avocat, l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge peut être frappée d'appel si certaines mesures provisoires ne satisfont pas l'un des époux ou les deux.

Par le ministère de votre avocat, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours à compter du jour où l'ordonnance a été notifiée par huissier.

Une nouvelle procédure se déroulera devant la Cour d'Appel du ressort du Tribunal de Grande Instance (TGI) dont vous dépendez, (Nîmes pour les personnes habitant Privas, Avignon, Carpentras, Grenoble pour les personnes habitant Valence).

3. L'assignation

Elle est rédigée par votre avocat, avant d'être délivrée par exploit d'huissier à l'époux (se).

Les termes de cet acte reprennent les points suivants :

  • Concernant l'époux : le nom de l'épouse, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires, une éventuelle prestation compensatoire,
  • Concernant les enfants : l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, le montant de la pension alimentaire ou de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Pour Rappel :

L'obtention de l'ordonnance de non-conciliation permet à l'époux demandeur d'assigner son conjoint dans un délai de 3 mois.

Le ministère d'avocat est obligatoire afin de faire valoir ses demandes devant la juridiction.

L'époux qui indique qu'il a cessé de cohabiter avec son conjoint doit le prouver (bail, facture, témoignages..)

4. Le jugement

Il fixe de manière définitive la prestation compensatoire, ou les mesures concernant les enfants.

Ce jugement peut être susceptible d'appel sur les conséquences du divorce dans un délai d'1 mois de la date de signification par huissier de justice.

COMMENT DIVORCER POUR FAUTE ?

Qu'est-ce que la faute ?

Juridiquement, la faute est définie comme étant la violation des devoirs et obligations du mariage selon les dispositions du code civil qui ont été énoncé par l'officier d'état civil lors de votre mariage.

Les violations des obligations doivent être graves et/ou renouvelées, rendant insoutenable et intolérable la vie commune (Infidélité, abandon, maltraitances..)

L'époux qui souhaite divorcer en invoquant la faute de son conjoint doit en rapporter la preuve.

1. Le dépôt de la requête

Votre avocat rédige une requête qui est un acte introduisant officiellement une demande en divorce.

Cette requête propose la fixation de mesures provisoires concernant les relations entre les époux et les enfants jusqu'au jugement de divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales fixera les mesures lors de l'audience de tentative de conciliation.

2. L'audience de tentative de conciliation

Lorsque votre avocat effectue la saisine du Juge aux Affaires Familiales par requête rédigée en fonction de votre situation personnelle, les époux sont convoqués à l'audience dite audience de tentative de conciliation.

Cette audience a pour but d'arbitrer provisoirement les mesures qui s'appliqueront pendant la séparation. Il s'agit de fixer les mesures suivantes :

  • Concernant les époux : l'attribution du logement ayant accueilli la famille, une éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours, la répartition du paiement des crédits,
  • Concernant les enfants : l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire ou la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants

Une ordonnance de non-conciliation n'est pas un jugement, c'est une décision qui « ordonne » des mesures provisoire arbitrées par le Juge dans l'attente du jugement de divorce.

En cas de réconciliation des époux ou si l'instance en divorce n'est pas introduite dans les 30 mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, toutes ces dispositions sont caduques y compris l'autorisation d'assigner en divorce.

Peut-on faire appel ou faire un recours d'une ONC ou ordonnance de non-conciliation ?

A travers le conseil de votre avocat, l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge peut être frappée d'appel si certaines mesures provisoires ne satisfont pas l'un des époux ou les deux.

Par le ministère de votre avocat, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours à compter du jour où l'ordonnance a été notifiée par huissier.

Une nouvelle procédure se déroulera devant la Cour d'Appel du ressort du Tribunal de Grande Instance (TGI) dont vous dépendez,(Nîmes pour les personnes habitant Privas, Avignon, Carpentras, Grenoble pour les personnes habitant Valence).

3. L'assignation

Elle est rédigée par votre avocat, avant d'être délivrée par exploit d'huissier à l'époux (se). Les termes de cet acte reprennent les points suivants :

  • Concernant l'époux : la faute reprochée au conjoint, éventuellement des dommages et intérêts, le nom de l'épouse, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires, une éventuelle prestation compensatoire,
  • Concernant les enfants : l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, le montant de la pension alimentaire ou de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Pour Rappel :

L'obtention de l'ordonnance de non-conciliation permet à l'époux demandeur d'assigner son conjoint dans un délai de 3 mois.

Le ministère d'avocat est obligatoire afin de faire valoir ses demandes devant la juridiction.

L'époux qui invoque la faute de son conjoint doit en rapporter la preuve.

4. Le jugement

Il fixe de manière définitive la prestation compensatoire, ou les mesures concernant les enfants. Ce jugement peut être susceptible d'appel sur les conséquences du divorce dans un délai d'1 mois de la date de signification par huissier de justice.

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